S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. Un avis informant les visiteurs qu’eux-mêmes ainsi que les enfants qui les accompagnent de même que leurs effets personnels et leur véhicule peuvent faire l’objet d’une fouille doit être placé bien en vue à l’entrée du périmètre sécuritaire de l’établissement de détention, au poste de réception des visiteurs et dans le secteur réservé aux visites.

D. 5-2007, a. 41.